Divorce à Tours ?
Besoin d’un avocat ?

L’une des affaires majeures en droit de la famille n’est autre que le divorce. Avocats en droit de la famille, nous disposons des compétences et des ressources nécessaires pour vous accompagner au mieux dans cette épreuves ou étape de la vie.

En effet, selon les relations entretenues entre les époux, les procédures de divorce peuvent varier. Il existe un type de divorce non contentieux, le divorce par consentement mutuel, procédure à suivre si le couple n’a pas de différends.

À l’inverse, il existe trois types de divorces contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Attention à ne pas confondre le divorce et la séparation de corps. Cette dernière permet aux époux de ne plus cohabiter ensemble et entraîne de ce fait la séparation des biens respectifs.

Besoin d’informations ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en affaires familiales aux numéros suivants :

En cas d’absence de différends, les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. Ils doivent être d’accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci.

Les époux doivent établir et signer une  convention de divorce (article 229-1 du Code civil)

Ils doivent chacun être représentés par leur propre avocat, car cette procédure se déroule sans intervention d’un Juge. La requête doit contenir une convention de divorce qui portera sur l’ensemble du règlement des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial. Elle est déposée au rang des minutes d’un notaire ce qui lui donne sa force exécutoire.

Il reste cependant possible de faire homologuer un divorce amiable par un Juge (article 230 du Code civil),  notamment lorsque l’un des époux au moins, est de nationalité étrangère ou possède une double nationalité. En effet, le divorce amiable extra-judiciaire n’est pas reconnu dans de nombreux pays, qui exigent un jugement.

Par ailleurs, l’état liquidatif permet d’établir comment seront partagés les biens communs ou indivis entre les époux.

Dans un divorce par consentement mutuel, le partage éventuel des biens se fait simultanément avec le divorce, alors que ce sont deux phases successives dans les autres formes de divorce !

Le divorce non contentieux :
le divorce par consentement mutuel

Le divorce contentieux

Le divorce contentieux concerne tous les divorces où les époux sont en « conflit ». Il s’agit ici du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

L’avocat est toujours obligatoire, vous ne pouvez vous défendre seul !

À la différence du divorce non contentieux, le divorce contentieux se déroule en deux étapes.

La première étape consiste en la tenue d’une audience d’orientation au cours de laquelle si nécessaire le juge aux affaires familiales, prendra toute mesure provisoire nécessaire concernant les époux et leurs enfants dans l’attente du prononcé du divorce, et fixera un calendrier de procédure. Il est possible à cette occasion, d’envisager un accord sur le principe de la rupture et les conséquences du divorce. La procédure de divorce sera engagée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, il s’agira du tribunal du lieu de résidence des enfants ou bien encore, à défaut d’enfant, du lieu de résidence du conjoint défendeur de l’action.

En cas de demande des époux, donc, le juge aux affaires familiales prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Les mesures provisoires concernent d’abord les enfants : le juge fixe la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement du parent ne bénéficiant pas de la résidence habituelle des enfants et la pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Concernant les époux, le juge se prononce sur l’attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire qui peut être due au profit de l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours, la répartition des meubles, la répartition provisoire des dettes.

Concernant le prononcé du divorce, l’assignation en divorce marque le début de l’instance de divorce. Suite à l’audience d’orientation,  l’époux demandeur au divorce a l’obligation de préciser le fondement de sa demande. Puis le défendeur s’exprime à son tour, et à l’issue du débat judiciaire, le divorce est prononcé.

Garde d’enfants

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Dès que l’enjeu concerne des enfants, un patrimoine, des dettes, des emprunts, il est logique que des tensions apparaissent, qu’il faudra dissiper ou faire trancher par le juge. Le juge aux affaires familiales est compétent concernant les enfants dans plusieurs cas de figure :

  • désigner les parents titulaires de l’autorité parentale,
  • attribuer la résidence des enfants chez l’un des parents, en garde alternée ou même chez un tiers,
  • fixer un droit de visite et d’hébergement, une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, voire autoriser une inscription dans un établissement scolaire, pour la pratique d’un sport, etc. (dans les cas les plus extrêmes où aucune entente n’est possible).

N’hésitez pas à nous contacter au 02 47 20 28 06 ou au 02 47 93 07 87. Sachez que notre cabinet d’avocats établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et, éventuellement, de résultat.