L’une des affaires majeures en droit de la famille n’est autre que le divorce. Avocats en droit de la famille, nous disposons des compétences et des ressources nécessaires pour vous accompagner au mieux dans cette épreuves ou étape de la vie.
En effet, selon les relations entretenues entre les époux, les procédures de divorce peuvent varier. Il existe un type de divorce non contentieux, le divorce par consentement mutuel, procédure à suivre si le couple n’a pas de différends.
À l’inverse, il existe trois types de divorces contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Attention à ne pas confondre le divorce et la séparation de corps. Cette dernière permet aux époux de ne plus cohabiter ensemble et entraîne de ce fait la séparation des biens respectifs.
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Le divorce non contentieux :
le divorce par consentement mutuel
En cas d’absence de différends, les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. Ils doivent être d’accord sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci.
Les époux doivent déposer une requête conjointe (article 230 du Code civil) contenant les mentions de l’article 1090 du Code de procédure civile.
Ils ont la possibilité d’être représentés soit chacun par un avocat ou avoir un seul avocat pour tous les deux. La requête doit contenir une convention de divorce qui portera sur l’ensemble du règlement des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial. Par ailleurs, l’état liquidatif permet d’établir comment seront partagés les biens communs ou indivis entre les époux.
Le divorce contentieux
Le divorce contentieux concerne tous les divorces où les époux sont en « conflit ». Il s’agit ici du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
À la différence du divorce non contentieux, le divorce contentieux se déroule en deux étapes.
La première étape consiste en la tentative de conciliation par le juge aux affaires familiales. Il ne s’agit pas ici de réconcilier les époux, mais d’envisager un accord sur le principe de la rupture et les conséquences du divorce. La procédure de divorce sera engagée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, il s’agira du tribunal du lieu de résidence des enfants ou bien encore, à défaut d’enfant, du lieu de résidence du conjoint défendeur de l’action.
S’il n’y a pas d’accord entre les époux sur le principe de la rupture, le juge aux affaires familiales prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Les mesures provisoires concernent d’abord les enfants : le juge fixe la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement du parent ne bénéficiant pas de la résidence habituelle des enfants et la pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Concernant les époux, le juge se prononce sur l’attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire qui peut être due au profit de l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours, la répartition des meubles, la répartition provisoire des dettes.
Concernant le prononcé du divorce, l’assignation en divorce marque le début de l’instance de divorce. Pendant les trois mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur à la tentative de conciliation a seul le pouvoir d’assigner son conjoint. Au-delà de ce délai, chacun des époux peut assigner l’autre en divorce.
Garde d’enfants
Dès que l’enjeu concerne des enfants, un patrimoine, des dettes, des emprunts, il est logique que des tensions apparaissent, qu’il faudra dissiper ou faire trancher par le juge. Le juge aux affaires familiales est compétent concernant les enfants dans plusieurs cas de figure :
- désigner les parents titulaires de l’autorité parentale,
- attribuer la résidence des enfants chez l’un des parents, en garde alternée ou même chez un tiers,
- fixer un droit de visite et d’hébergement, une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, voire autoriser une inscription dans un établissement scolaire, pour la pratique d’un sport, etc. (dans les cas les plus extrêmes où aucune entente n’est possible).
N’hésitez pas à nous contacter au 02 47 20 28 06 ou au 02 47 93 07 87. Sachez que notre cabinet d’avocats établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et, éventuellement, de résultat.
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