Recouvrement de factures et impayés : notre cabinet d’avocats intervient à Tours et Chinon

Lorsque vous achetez, ou que vous vendez une prestation, un bien, un conseil, vous régularisez un contrat.

Dans ce contrat figure l’obligation pour le vendeur de fournir la prestation prévue dans les délais prévus et pour l’acquéreur de régler cette prestation intégralement et également dans les délais prévus.

Vous êtes un professionnel ? Maître Christophe Georges agit pour le règlement de vos factures en commençant par une mise en demeure suivie d’une saisie du Tribunal de Commerce ou d’Instance, ou de Grande Instance selon les cas, pour obtenir le règlement de vos prestations, si la phase amiable a échoué.

Arguments gère également l’exécution de la décision de justice et surveille l’action de l’huissier de justice et les différentes mesures de recouvrement choisies par l’officier ministériel.

Si votre débiteur saisit le juge de l’exécution pour obtenir des délais de paiement, Maître Christophe Georges vous défend au mieux de vos intérêts.

Particuliers ou professionnels : accords transactionnels près de Tours et Chinon

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Alors si vous êtes l’acheteur d’une prestation, que ce soit des travaux, la livraison d’un bien, la réalisation d’une prestation quelconque, qui ne vous donne pas satisfaction, Arguments vous accompagne pour saisir le tribunal et obtenir une expertise pour établir la réalité du préjudice et les responsabilités encourues.

Même amiablement, il est indispensable d’avoir son avocat pour négocier et éventuellement transiger en rédigeant un protocole d’accord transactionnel.

Maître Christophe Georges vous représente du tribunal jusqu’à la cour d’appel.

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Le cabinet d’avocats Arguments établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et éventuellement de résultat.

Le taux horaire de facturation est de 200 € HT lorsqu’il n’y a pas d’honoraire forfaitaire.

Le cabinet Arguments accepte l’aide juridictionnelle en fonction du type de dossier.

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Intervention de l’assureur

Lorsque vous êtes un professionnel, vous devez être assuré au titre de l’assurance responsabilité civile.

Il existe également des assurances particulières, notamment en matière de droit de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et il peut être indispensable de faire intervenir votre assureur dans le procès.

L’intervention de votre assureur peut être nécessaire notamment parce que celui-ci sera amené à vous garantir en cas de condamnation et qu’il peut vous fournir une assistance en cas d’expertise pour vérifier que votre prestation a été correctement accomplie.

Arguments vous assiste non seulement vis-à-vis de l’expert et des adversaires mais également dans la relation avec votre assureur.

L’assurance protection juridique et les honoraires

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui interviendra dans le règlement partiel des honoraires de l’avocat.

Elle pourra aussi financer les frais de l’expert et l’assistance de votre propre expert.

Arguments établit systématiquement une convention d’honoraires qui peut prévoir, lorsque cela est possible, un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat.

En ce cas, Maître Christophe Georges prélève sur les sommes obtenues pour votre compte les honoraires de résultat correspondants.