Droit des sociétés et procédures collectives à Tours et Chinon

Maître Christophe Georges vous accompagne pour donner naissance à votre société. Dans un premier temps, il vous conseille pour le choix de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SAS, SNC, SCI, etc.), en fonction de vos choix stratégiques, des incidences fiscales, du nombre d’associés mais aussi de votre situation matrimoniale, etc.

Arguments accomplit toutes les formalités permettant la création de la société depuis la rédaction des statuts jusqu’au dépôt des formulaires au Centre de formalités des entreprises (CFE), en passant par le Tribunal de Commerce et la publication des annonces légales.

Ensuite, tout au long de la vie de la société, Arguments peut se charger de sa vie sociale : convocation aux assemblées générales, rédaction de l’ordre du jour, tenue du registre et assistance pour les modifications de statuts, changement de gérant, et cession de parts ou d’actions, bref, à chaque modification dans la vie de la société.

Me Christophe Georges et ses collaborateurs vous attendent pour tout renseignement, au sein de leurs deux cabinets de Tours et de Chinon, pour tout ce qui concerne les problématiques des sociétés comme par exemple en droit des marques ou en droit commercial.

Procédures collectives : dépôt de bilan, cessation de paiements à Tours et Chinon

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Malheureusement, votre entreprise peut connaître des difficultés financières graves, ou bien son dirigeant peut tomber malade, et contraindre celui-ci à déposer son bilan.

Cela veut dire que la société n’est plus en mesure d’honorer ses factures et qu’elle est en cessation de paiements.

Il appartient donc au Tribunal de Commerce de tout connaître de la situation dès l’ouverture de la procédure collective qui va débuter par une phase de redressement judiciaire.

Arguments vous accompagne dans cette phase et dans vos relations avec le représentant des créanciers, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Sauf si la situation est définitivement obérée, le but est de poursuivre l’activité et de parvenir à un plan de continuation ou à la cession de tout ou partie des éléments de la société pour permettre sa survie par le biais d’un nouveau chef d’entreprise.

En cas d’échec, ou si dès l’origine il n’existe aucun espoir, Arguments vous accompagne dans la procédure de liquidation judiciaire.

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Le cabinet d’avocats Arguments établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et éventuellement de résultat.

Le taux horaire de facturation est de 200 € HT lorsqu’il n’y a pas d’honoraire forfaitaire.

Le cabinet Arguments accepte l’aide juridictionnelle en fonction du type de dossier.

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L’engagement à titre de caution

Bien souvent, le chef d’entreprise est contraint de s’engager à titre personnel pour permettre à sa société d’obtenir le concours des banques.

En cas de dépôt de bilan, les banques actionnent alors la caution.

Le Cabinet Arguments vous défend devant le tribunal, pour vous obtenir des délais de paiement et vérifier que l’engagement de caution est valable.

Arguments peut aussi négocier directement avec votre banque pour trouver un compromis et faire cesser la procédure.

Faillite et ruine : faire appel à un avocat près de Tours et Chinon

Alors si, par malheur, suite à la faillite de votre société, et à votre engagement de caution, vous vous retrouvez ruiné, il reste encore la possibilité de saisir la commission de surendettement pour les dettes qui vous sont personnelles.

Le Cabinet Arguments vous assiste dans cette phase pour vous permettre de négocier un plan de remboursement ou faire reconnaître votre situation irrémédiablement compromise et qui conduira à une annulation de vos dettes.

Le Tribunal d’Instance est compétent.