Droit des successions avec le Cabinet ARGUMENTS à Tours et Chinon

Dans un premier temps, Maître Christophe Georges vous accompagne dans vos relations et échanges avec le notaire chargé de la succession.

C’est le Juge aux affaires familiales qui est chargé de ce contentieux, soit tout seul, soit en collégiale (trois juges), au sein du T.G.I., etc.

Nous vous accompagnons dans le cadre des successions, en cas de litige entre héritiers. Nous vous assistons dans votre relation avec votre notaire. Contactez votre avocat spécialiste du droit de la succession à Tours et Chinon.

Notaire : succession, partage des biens… être accompagné d’un avocat à Tours et Chinon

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Votre notaire doit rester neutre et objectif, mais rien n’interdit de prendre plusieurs notaires pour défendre les intérêts particuliers des personnes en présence. Cependant, la présence d’un avocat constitue un atout considérable en cas de conflit. Liquider une succession, c’est-à-dire partager les biens, est parfois complexe, et passionnel, lorsque les enfants, une fois leurs parents disparus, se trouvent confrontés à des choix de leurs aïeux qu’ils ne comprennent pas. Ou tout simplement parce qu’ils ressentent une injustice dans le partage. Accepter une succession peut se révéler une décision grave de conséquences, car vous acceptez l’actif (bien patrimoine, liquidités) mais aussi le passif (dettes, emprunts, récompenses, etc.).

L’affiliation des autres héritiers en liquidation-partage de la succession devant le Tribunal sera obligatoire si aucun accord n’est trouvé entre les héritiers.

Par exemple, si un héritier est soupçonné d’avoir détourné de l’argent de la succession, et s’est rendu coupable de recel successoral, il pourrait être condamné à rapporter les biens à la succession.

Autre contentieux, celui du respect dans le partage de la quotité disponible. En clair, on ne peut déshériter ses enfants qui sont des héritiers réservataires. Mais, dans un testament, le défunt peut avoir prévu d’avantager l’un des enfants par rapport aux autres en le faisant bénéficier d’une partie de la succession dont il peut disposer librement : c’est la quotité disponible.

Les droits du conjoint survivant sont très importants, ce n’est pas héritier un réservataire, et l’autre époux peut l’avoir privé dans un testament de ses droits, notamment à conserver l’usage du logement.

Des conflits interviennent souvent entre les enfants d’un premier lit ou leur beau-père ou belle-mère.

Enfin, un frère ou une soeur peut avoir travaillé pour ses parents durant sa jeunesse et réclamer une indemnisation à ce titre, c’est la créance de salaire différé.

Attention, les gens confondent souvent divorce et décès : le fait d’être marié sous le régime de la séparation de biens, sous le régime de participation aux acquêts ou tout simplement sous le régime de la communauté légale, ne s’applique qu’en matière de divorce.

En cas de décès, l’époux survivant a les mêmes droits minimums quel que soit le régime matrimonial adopté, sauf testament, ou si le couple a adopté le régime de communauté universelle.

Liquidation amiable ou partage judiciaire

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Nous sommes partisans d’un dialogue constant avec le ou les notaires intervenants que nous considérons comme des partenaires : l’intérêt de tout professionnel est de faire aboutir un dossier rapidement et efficacement.
Si aucune liquidation amiable n’est possible, alors il faut assigner en justice, en partage judiciaire.

Durant toutes les phases du procès, nous sommes à vos côtés pour vous guider et vous assister dans la procédure, qui peut aboutir à une vente aux enchères publiques d’un immeuble voire à un tirage au sort de biens mobiliers, dans les cas les plus extrêmes ! Nous avons l’habitude de travailler avec les notaires dans le souci d’un respect mutuel et de l’intérêt de nos clients.

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Le cabinet d’avocats Arguments établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et éventuellement de résultat.

Le taux horaire de facturation est de 200 € HT lorsqu’il n’y a pas d’honoraire forfaitaire.

Le cabinet Arguments accepte l’aide juridictionnelle en fonction du type de dossier.

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