Cabinet Arguments vous assiste devant le Juge pour enfants à Tours et Chinon

DROIT PÉNAL LORSQUE VOTRE ENFANT EST EN DÉFENSE

Votre enfant est poursuivi pour une infraction (vol, dégradation du collège, racket, usage de drogues, etc.) : il doit obligatoirement être défendu, Maître Christophe Georges est là pour l’assister.

Si vous ne lui en choisissez pas un, c’est le Bâtonnier de l’ordre des avocats qui lui en commettra un d’office. Sachez qu’un mineur peut être poursuivi pénalement dès qu’il est âgé de 13 ans. Il peut même aller en prison, dès 13 ans, si c’est un crime qui lui est reproché !

adolescent menottes

Un mineur peut se voir infliger une mesure éducative dès l’âge de dix ans.

Pour un mineur, c’est le Juge pour enfants qui est exclusivement compétent : il met en examen le mineur (et fait office de Juge d’Instruction). Il peut, si l’infraction est légère et que le mineur n’a pas d’antécédent, décider de juger dans son cabinet (audience de cabinet) le mineur en présence de ses parents (représentants légaux) et de la victime (et de ses parents, le cas échéant).

Dans ce cas, la sanction sera pédagogique et clémente : remise à parents (mesure symbolique), admonestation (avertissement), mesure d’aide, réparation (stage du mineur avec réflexion sur ses actes). Si les faits sont plus graves (trafic de stupéfiants, violences volontaires, agression sexuelle, etc.), alors votre enfant sera jugé par le Tribunal pour enfants pour les délits et crimes (viol, meurtre, etc.) s’il est âgé de 13 à 16 ans.

S’il est âgé de 16 à 18 ans, et qu’il est poursuivi pour un crime (viol, meurtre, etc.), c’est alors la Cour d’assises pour mineurs qui sera compétente.

Retenez également qu’une mesure de placement du mineur peut être décidée…

Maître Christophe Georges a toujours porté une attention particulière aux mineurs, qu’il défend depuis plus de vingt ans. Il est ainsi membre du groupe spécial des avocats pour mineurs au Barreau de Tours.

DROIT PÉNAL : LORSQUE VOTRE ENFANT EST VICTIME

De façon aberrante, l’avocat n’est alors pas obligatoire, mais indispensable. Maître Christophe Georges se constituera partie civile pour vous et demandera réparation du préjudice subi (matériel mais aussi moral voire corporel). Votre enfant sera rassuré, protégé dans ses droits, quelle que soit la juridiction amenée à statuer.

En effet, dans la vie de tous les jours et même dans un établissement scolaire, en général, votre enfant est assuré pour les dommages qu’il peut causer à d’autres personnes, mais pas pour les dommages qu’il subit lui-même !

enfant victime

LA CONDAMNATION DES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES

Les parents sont civilement responsables de leurs enfants : cela signifie qu’ils doivent réparer le préjudice subi par les victimes de ceux-ci, donc les indemniser !

Mais, en général, les parents sont assurés à ce titre (notamment par le biais de l’assurance multirisque habitation), particulièrement lorsque leur enfant a commis une infraction en dehors de l’école.

Cependant, il faut faire une déclaration de sinistre, et ce, rapidement, pour que l’assurance prenne en charge le règlement des sommes dues. Nous gérons les relations avec votre assureur.

La protection juridique : il n’est pas rare que dans un contrat d’assurances figure une protection juridique qui prend en charge partiellement les frais d’avocat. Il faut donc avoir le réflexe d’interroger son assureur.

ASSISTANCE ÉDUCATIVE : LORSQUE LES PARENTS SONT MIS EN CAUSE DANS
L’ÉDUCATION QU’ILS DONNENT À LEURS ENFANTS

Le Juge pour enfants est également compétent pour intervenir au sein de la famille en cas de signalement de mauvais traitements, de la mise en danger de la santé physique ou morale des enfants.

Les assistantes sociales peuvent intervenir à la demande des parents, mais les services sociaux peuvent aussi intervenir sur ordre du Juge pour enfants dans le cadre par exemple d’une mesure assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : ce sont les éducateurs.

Le Juge peut ordonner le placement des mineurs en foyer ou en maison d’accueil, voire en pouponnière pour un bébé…

Dans les cas extrêmes, le Juge peut même ordonner un placement en urgence
des enfants. Or l’avocat n’est pas obligatoire, et considéré parfois comme un obstacle par certains intervenants sociaux, qui préciseront alors qu’il n’est pas utile de prendre un avocat.

Or, bien au contraire, c’est indispensable et cela devrait être obligatoire. En effet, l’avocat dispose d’un accès au dossier bien plus aisément que les parents, ceux-ci étant déjà affaiblis par la mesure d’enquête, qu’ils ont besoin de comprendre, afin de faire valoir leur point de vue.

De plus, en présence d’une mesure de placement, l’accompagnement des parents va souvent durer des années, le but étant la restitution (si c’est possible) des enfants à leurs parents.

Maître Christophe Georges sera présent à vos côtés tout au long de ces années.

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Le cabinet d’avocats Arguments établit systématiquement une convention d’honoraires dès lors qu’un tribunal est saisi, et ce, avec des honoraires forfaitaires et éventuellement de résultat.

Le taux horaire de facturation est de 200 € HT lorsqu’il n’y a pas d’honoraire forfaitaire.

Le cabinet Arguments accepte l’aide juridictionnelle en fonction du type de dossier.

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